Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · Article

Article 41 bis

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1984 au 12 février 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Rattachement
Chapitre V : Indemnisation.
  1. Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat
  2. Chapitre V : Indemnisation.
IdentifiantLEGIARTI000006903214
Texte parentLEGITEXT000006068396
Référencearticle 41 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (version du 30 décembre 1984)Légifrance →

1. Les demandes d'indemnisation fondées sur une des dispositions de la présente loi doivent, à peine de forclusion, être présentées avant le 31 décembre 1985.

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