Article 6

Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.

Carte de l'article 6 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 septembre 1972 au 1er janvier 1992 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1992 au 8 mai 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 4 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992; Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
• Rédaction depuis le 8 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 - art. 12

Décrets liés (1)

• Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 27 (M)
• Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 53 (M)
• Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 88 (Ab)