Article 63

Article en vigueur depuis le 8 avril 1997.

Carte de l'article 63 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 septembre 1972 au 1er janvier 1992 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1992 au 8 avril 1997 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 26 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992; Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
• Rédaction depuis le 8 avril 1997 (en vigueur) — issue de : Loi n°97-308 du 7 avril 1997 - art. 2 () JORF 8 avril 1997

Décrets liés (1)

• Décret n°97-875 du 24 septembre 1997 fixant la composition, les modalités de saisine et les règles de fonctionnement de la commission prévue par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 54 (M)
• Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 63 bis (P)
• Décret n°97-875 du 24 septembre 1997 - art. 3 (V)