Article 63 bis

Article périmé, en vigueur du 8 juin 1977 au 1er janvier 1992.

Carte de l'article 63 bis du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 juin 1977 au 1er janvier 1992 (périmé) — issue de : Loi 77-574 1977-06-07 art. 42 JORF 8 juin 1977