Article 66

Article en vigueur depuis le 22 juin 2004.

Carte de l'article 66 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 janvier 1987 au 1er janvier 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 125 () JORF 26 juillet 1985; Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 37 () JORF 28 janvier 1987
• Rédaction du 1er janvier 1992 au 22 juin 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 26 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992; Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
• Rédaction depuis le 22 juin 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 2 () JORF 22 juin 2004