Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · Article

Article 66

Article en vigueur depuis le 22 juin 2004.

TexteLoi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales.
  1. Titre II : Réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé
  2. Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006903467
Texte parentLEGITEXT000006068396
Référencearticle 66 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (version du 22 juin 2004)Légifrance →

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