Article 66-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er février 2027.

Carte de l'article 66-2 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 1er février 2027 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 26 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992; Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
• Rédaction depuis le 1er février 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2026-122 du 23 février 2026 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-3 (V)