Titre II : Réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé
Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006903493
Texte parentLEGITEXT000006068396
Référencearticle 66-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →
1. Sera puni des peines prévues à l'article 72 quiconque aura, en violation des dispositions du présent chapitre, donné des consultations ou rédigé pour autrui des actes sous seing privé en matière juridique.
Nota : Amende de 15 000 euros et un an d'emprisonnement.
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