Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · Article

Article 66-3-2

Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2011 au 1er octobre 2016.

Carte de l'article 66-3-2 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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