Article 66-4

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.

Carte de l'article 66-4 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 26 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992; Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
• Rédaction du 19 mars 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 130
• Rédaction du 8 août 2015 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 173
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)
• Rédaction du 20 novembre 2016 au 24 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 3 (V)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016 - art. 25

Décrets liés (1)

• Décret n°72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°72-785 du 25 août 1972 - art. 1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L341-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L743-10 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L752-16 (V)
• Code monétaire et financier - art. L753-10 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L753-16 (V)
• Code monétaire et financier - art. L754-15 (V)
• Code monétaire et financier - art. L763-10 (VT)