Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · Article
Article 72
Article en vigueur depuis le 19 mars 2014.
Carte de l'article 72 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 16 septembre 1972 au 1er mars 1994 (modifiée)
- Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
- Rédaction du 1er janvier 2002 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
- Rédaction depuis le 19 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 130
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-2 (VD)
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-4 (M)
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 73 (V)
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 81 (M)