Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · Article
Article 75
Article abrogé, en vigueur du 16 septembre 1972 au 1er janvier 1992.
Carte de l'article 75 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°78-305 du 15 mars 1978 instituant des commissions régionales et une commission nationale des conseils juridiques (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°78-305 du 15 mars 1978 - art. 8 (Ab)
- Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 34 (V)