Article 75 historique

Historique de l'article 75 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 septembre 1972 au 1er janvier 1992 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°78-305 du 15 mars 1978 instituant des commissions régionales et une commission nationale des conseils juridiques (abrogé)