Article 89

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.

Carte de l'article 89 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 février 2004 au 1er juin 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 1 () JORF 12 février 2004; Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 10 () JORF 12 février 2004; Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 9 () JORF 12 février 2004
• Rédaction du 1er juin 2008 au 24 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 19
• Rédaction depuis le 24 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 - art. 25

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 90 (V)
• Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 - art. 13 (VD)