Article 8

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1972 au 16 février 2022.

Carte de l'article 8 du LOI n° 71-1132 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1972 au 16 février 2022 (abrogé)