Loi n°71-424 du 10 juin 1971 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 1972 au 30 janvier 1996.
Carte de l'article 3 du Loi n°71-424 du 10 juin 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.