Article 5

Article en vigueur depuis le 2 septembre 1972.

Carte de l'article 5 du Loi n°71-424 du 10 juin 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 septembre 1972 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°71-424 du 10 juin 1971 - art. 6 (V)