Article 4

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2010.

Carte de l'article 4 du Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 juin 1971 au 1er mars 1994 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 1994 au 24 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (V)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 39