Article 6

Article en vigueur depuis le 12 février 2004.

Carte de l'article 6 du Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juin 1971 au 12 février 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 février 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 50 () JORF 12 février 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 - art. 8 (M)