Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1971.

Carte de l'article 2 du Loi n°71-505 du 29 juin 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 1971 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°71-505 du 29 juin 1971 - art. 3 (V)
• Loi n°71-505 du 29 juin 1971 - art. 5 (V)