Article 4

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

Carte de l'article 4 du Loi n°71-505 du 29 juin 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 1972 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 - art. 3 () JORF 13 juillet 1972
• Rédaction depuis le 8 mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°71-505 du 29 juin 1971 - art. 5 (V)