Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2004 au 1er mai 2021.

Carte de l'article 16 du Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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