Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2004 au 1er mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 71-569 du 15 juillet 1971
RattachementTitre II : Dispositions relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IdentifiantLEGIARTI000006494543
Texte parentLEGITEXT000006068410
Référencearticle 16 de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 (version du 25 novembre 2004)Légifrance →
1. Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 7 à 15 ci-dessus.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er mai 2021 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L367-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et .. et L837-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... Avant le 25 novembre 2004, ce texte figurait à l'article 12 (ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).
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