Article 22

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

Carte de l'article 22 du Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 juillet 1971 au 31 décembre 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Loi 2005-1270 2005-12-30 art. 103 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005