RattachementTITRE V : De la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
IdentifiantLEGIARTI000006451225
Texte parentLEGITEXT000006068411
Référencearticle 22 de la loi n°71-575 du 16 juillet 1971 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →
1. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent titre, notamment la définition des dépenses visées au 1° de l'article 14 ci-dessus ; Les conditions de l'agrément prévu au 3° de l'article 14 ;
2. Les conditions d'application des dispositions prévues à l'article 15 ci-dessus aux entreprises occupant au moins 50 salariés dans lesquelles l'institution d'un comité d'entreprise n'est pas obligatoire ;
3. Les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration prévue à l'article 19, ainsi que le service des impôts compétent pour recevoir cette déclaration.
Numérotation : Jusqu'au 31 décembre 2005, le numéro 22 portait un autre texte (« Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de… »), devenu l'article L950-10 du Code du travail. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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