Article 34

Article en vigueur depuis le 17 juillet 1971.

Carte de l'article 34 du Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 juillet 1971 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 40 (V)
• Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 46 (V)
• Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 47 (V)
• Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 60 (Ab)