Article 10 bis

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1972 au 8 juin 1978.

Carte de l'article 10 bis du Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 juillet 1972 au 8 juin 1978 (abrogé) — issue de : Loi 72-649 1972-07-11 art. 7 JORF 13 juillet 1972