Article 30

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1975 au 8 juin 1978.

Carte de l'article 30 du Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 décembre 1975 au 8 juin 1978 (abrogé) — issue de : Loi 75-1255 1975-12-27 art. 4 JORF 30 décembre 1975