Article 30 bis

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1984.

Carte de l'article 30 bis du Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 juillet 1984 (en vigueur) — issue de : Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 38 () JORF 13 juillet 1984

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R213-17-1 (VD)