Article 45

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1972 au 8 juin 1978.

Carte de l'article 45 du Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 juillet 1972 au 8 juin 1978 (abrogé) — issue de : Loi 72-649 1972-07-11 art. 30, art. 31 JORF 13 juillet 1972; Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 6 () JORF 5 janvier 1978

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 39 (Ab)
• Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 49 (Ab)