Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1972 au 8 juin 1978.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°71-579 du 16 juillet 1971
RattachementTitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006826382
Texte parentLEGITEXT000006068414
Référencearticle 45 de la loi n°71-579 du 16 juillet 1971 (version du 13 juillet 1972)Légifrance →
1. I. - Paragraphe abrogé.
2. II. - Les dispositions du décret n° 58-933 du 8 octobre 1958, modifié par l'ordonnance n° 58-1452 du 31 décembre 1958, sont abrogées.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 8 juin 1978 (décret n° 78-621 du 31 mai 1978) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L231-1 du Code de la construction et de l'habitation, L231-2 du Code de la construction et de l'habitation et L231-3 du Code de la construction et de l'habitation.
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