Texte consolidé · Loi

Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juillet 1971

NatureLoi

Signé le16 juillet 1971

Publié le17 juillet 1971

Articles5 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006068414

Référence

Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction, version consolidée au 3 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (51 anciennes)

Article 4 LEGIARTI000006826336

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006826381

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 46 LEGIARTI000006826383

1. a modifié les dispositions suivantes

Titre III : Sociétés coopératives de construction.

Article 30 bis LEGIARTI000006826366

1. Lorsque, par dérogation aux dispositions de l'article 22, une société coopérative de construction conclut un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, ce contrat doit comporter l'engagement pris par un tiers, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de lever ou faire lever l'option lorsque l'accédant n'exerce pas la faculté d'acquérir stipulée à ce contrat.

2. Lorsque l'associé n'exerce pas cette faculté, il est réputé démissionnaire d'office.

Titre IV : Contrat de promotion immobilière

Article 32 LEGIARTI000006826368

1. a modifié les dispositions suivantes

Textes cités liens · DILA6

Loi du 28 juin 1938 · modifie

Loi n°53-80 du 7 février 1953 · modifie

Décret n°54-1123 du 10 novembre 1954 · modifie

Décret n°58-933 du 8 octobre 1958 · modifie

Loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 · modifie

Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 · modifie

Cité par 26 textes

Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 20 bis (V)

Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 6 (V)

Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 7 (V) · modification

Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 161 (Ab)

Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 37 (Ab)

Loi n°71-1054 du 24 décembre 1971 · modifie

Loi n°72-649 du 11 juillet 1972 · modifie

Décret n°72-1235 du 29 décembre 1972 · application

Décret n°72-1236 du 29 décembre 1972 · application

Décret n°72-1237 du 29 décembre 1972 · application

Décret n°72-1238 du 29 décembre 1972 · application

Décret n°75-126 du 5 mars 1975 · application

Loi n°75-1255 du 27 décembre 1975 · modifie

Ordonnance n°77-1100 du 26 septembre 1977 · modifie

Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 · modifie

Décret n°78-621 du 31 mai 1978 · modifie

Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 · modifie

Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 62 (V)

Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 · modifie

Décret n°85-943 du 5 septembre 1985 · application

Code civil - art. 1279 (Ab) · modification

Code civil - art. 1831-1 (V) · codification

Code de l'urbanisme - art. L211-4 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L210-1 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L211-1 (V) · concordance

Code des assurances - art. A322-4 (Ab)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juillet 1971).

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