Journal officiel · Décret
Décret n°72-1237 du 29 décembre 1972 PORTANT APPLICATION DES ART. 18 A 31 (SOCIETES COOPERATIVES DE CONSTRUCTION) DE LA LOI DU 16-07-1971
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 décembre 1972
Publié le30 décembre 1972
PublicationJORF du 30 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000336152
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 · application
Cité par 2 textes
Décret n°80-301 du 22 avril 1980 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. R210-1 (M)