Journal officiel · Décret

Décret n° 80-301 du 22 avril 1980 modifiant et complétant le code de la construction et ‎de l'habitation ‎et les articles 6 et 7 du décret n° 72-1237 du 29 décembre 1972 en vue d'habiliter des ‎entreprises ‎d'assurance à se porter caution pour les opérations de construction ‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 avril 1980
Publié le27 avril 1980
PublicationJORF du 27 avril 1980
IdentifiantJORFTEXT000000703107
RéférenceDécret n° 80-301 du 22 avril 1980 modifiant et complétant le code de la construction et ‎de l'habitation ‎et les articles 6 et 7 du décret n° 72-1237 du 29 décembre 1972 en vue d'habiliter des ‎entreprises ‎d'assurance à se porter caution pour les opérations de construction ‎, JO du 27 avril 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°72-1237 du 29 décembre 1972 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000703107, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).