Journal officiel · Décret
Décret n°72-1236 du 29 décembre 1972 SOCIETES CONSTITUEES EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'IMMEUBLES AUX ASSOCIES PAR FRACTIONS DIVISEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 décembre 1972
Publié le30 décembre 1972
PublicationJORF du 30 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000335933
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 · application
Cité par 2 textes
Décret n°75-126 du 5 mars 1975 · application
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*212-1 (V)