Journal officiel · Décret
Décret n°75-126 du 5 mars 1975 SOCIETES CONSTITUEES EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'IMMEUBLES AUX ASSOCIES PAR FRACTIONS DIVISES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 mars 1975
Publié le8 mars 1975
PublicationJORF du 8 mars 1975
IdentifiantJORFTEXT000000306823
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 · application
Décret n°72-1236 du 29 décembre 1972 · application
Cité par 2 textes
Décret n°80-517 du 26 juin 1980 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. R210-1 (M)