Journal officiel · Décret

Décret n°80-517 du 26 juin 1980 MODIFIANT LE 4EMEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 75126 DU 05-03-1975 PORTANT APPLICATION DU TITRE II DE LA LOI 71579 DU 16-07-1971 AUX SOCIETES CONSTITUEES AVANT LE 31-12-1972 EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'IMMEUBLES AUX ASSOCIES PAR FRACTIONS DIVISES,ET L'ART. *R212-17 (4EMENT) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le26 juin 1980

Publié le10 juillet 1980

PublicationJORF du 10 juillet 1980

IdentifiantJORFTEXT000000331054

Référence

Décret n°80-517 du 26 juin 1980 MODIFIANT LE 4EMEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 75126 DU 05-03-1975 PORTANT APPLICATION DU TITRE II DE LA LOI 71579 DU 16-07-1971 AUX SOCIETES CONSTITUEES AVANT LE 31-12-1972 EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'IMMEUBLES AUX ASSOCIES PAR FRACTIONS DIVISES,ET L'ART. *R212-17 (4EMENT) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, JO du 10 juillet 1980

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°75-126 du 5 mars 1975 · modifie

Cité par 1 texte

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*212-17 (V) · modification