Journal officiel · Loi
Loi n°75-1255 du 27 décembre 1975 RELATIVE AUX OPERATIONS D'ACCESSION A LA PROPRIETE REALISEES PAR LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le27 décembre 1975
Publié le30 décembre 1975
PublicationJORF du 30 décembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000333764
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 · modifie
Cité par 3 textes
Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 30 (Ab) · modification
Décret n°78-621 du 31 mai 1978 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-14 (M) · concordance