Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1972 au 31 juillet 1987.
Carte de l'article 3 du Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE, RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 15 (Ab)
- Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 9 (Ab)