Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1972 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 71-582 du 16 juillet 1971
IdentifiantLEGIARTI000006756106
Texte parentLEGITEXT000006068415
Référencearticle 3 de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 (version du 1er juillet 1972)Légifrance →
1. Le versement de l'allocation de logement pourra être soumis à des conditions de salubrité, de peuplement et d'occupation.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991) : il est aujourd'hui l'article L831-3 du Code de la sécurité sociale.
Nota : .
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