Article 4-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1978 au 31 juillet 1987.

Carte de l'article 4-1 du Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1978 au 31 juillet 1987 (abrogé) — issue de : Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 50 () JORF 1ER JUILLET 1975 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1978

Décrets liés (2)

• Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE, RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. (abrogé)
• Décret n°77-1545 du 31 décembre 1977 RELATIF A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 2 (Ab)
• Décret n°77-1545 du 31 décembre 1977 - art. 1 (Ab)