Article 7

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1985 au 31 juillet 1987.

Carte de l'article 7 du Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1972 au 31 décembre 1985 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1985 au 31 juillet 1987 (abrogé) — issue de : Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 82 (V) JORF 31 décembre 1985