Article 8

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1972 au 3 juin 1983.

Carte de l'article 8 du Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 juillet 1972 au 3 juin 1983 (abrogé) — issue de : Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 - art. 19 () JORF 13 JUILLET 1972