Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1972 au 31 juillet 1987.
Carte de l'article 9 du Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 11 (Ab)
- Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 14 (Ab)
- Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 15 (Ab)