Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1972 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 71-582 du 16 juillet 1971
IdentifiantLEGIARTI000006756113
Texte parentLEGITEXT000006068415
Référencearticle 9 de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 (version du 1er juillet 1972)Légifrance →
1. Des organismes ou services de rattachement désignés par décret statuent sur le droit à l'allocation de logement des personnes mentionnées à l'article 2 ci-dessus liquident et assurent le versement de ladite allocation.
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