Article 4

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1972.

Carte de l'article 4 du Loi n°71-584 du 16 juillet 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 décembre 1972 (en vigueur) — issue de : Loi 72-1166 1972-12-23 art. 1 JORF 28 décembre 1972