Loi n°71-584 du 16 juillet 1971 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1972.

TexteLoi n°71-584 du 16 juillet 1971
IdentifiantLEGIARTI000006474240
Texte parentLEGITEXT000006068417
Référencearticle 4 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 (version du 28 décembre 1972)Légifrance →

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