Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 · Article
Article 28
Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1972 au 22 juin 2000.
Carte de l'article 28 du Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code du travail - art. L125-3 (M)