1. Les obligations mises à la charge des employeurs agricoles par le titre III du livre VII du Code rural incombent aux employeurs définis au deuxième alinéa de l'article 22 ci-dessus.
2. Les employeurs sont tenus de s'assurer contre les risques prévus au titre III du livre VII du Code rural.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 (ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1) : il est aujourd'hui l'article L751-38 du Code rural.
Nota : [*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article à l'exception de celles relatives au régime agricole.
Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 art. 1 2° : les dispositions de nature législatives ci-dessus substituées sont abrogées.*]