Article 53

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1972.

Carte de l'article 53 du Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 décembre 1972 (en vigueur) — issue de : Loi 72-1121 1972-12-20 Finances pour 1973 JORF 21 décembre 1972